Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) et Autorisations d'occupation du sol
La réalisation d'une construction neuve, même de faible importance, la modification d'une construction existante, sont par principe soumis à l'obtention préalable d'une autorisation, qui vise à certifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
- Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
- La déclaration de travaux
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
- Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Formulaires à télécharger :
Permis de construire pour maison individuelle
Permis de construire pour autres constructions et permis d'aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable pour travaux sur maison individuelle
Déclaration préalable pour divisions foncières non soumises à permis d'aménager
Déclaration préalable pour travaux autres que sur maison individuelle
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