Handicap et accessibilité
Un abattement pour les personnes à mobilité réduite ou invalides
Un nouvel abattement de 10 %, calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune a été voté à l’unanimité le 29 septembre. Il s’applique à l’habitation principale - logement et dépendances - des personnes à mobilité réduite ou invalides.
Sont concernés les contribuables bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
Cet abattement est également accordé aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.
Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation.
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