Transfert de la compétence des PACS en Mairie

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18 Oct. 2017

A partir du 1er novembre, la compétence pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS), sera transférée du tribunal à la mairie.

Ce transfert résulte de l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Pour pouvoir procéder à l’enregistrement de leur PACS, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous auprès de la mairie du lieu où ils ont établi leur résidence commune.

La nouvelle rédaction de l’article 515-3 du Code civil disposant en effet que : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ».

Le bureau des mariages prend en charge cette nouvelle compétence sur rendez-vous, les mardis après-midi et vendredis matin.

Tél : 03 82 52 31 89

Plus d'informations

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Du 23 Nov. 2017 au 20 Déc. 2017

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Le principe

Accompagnés par le Conseiller Info-Energie NORD MOSELLAN, nous vous proposons une balade thermique dans les rues d’un quartier de Thionville afin d’identifier les déperditions de chaleur au niveau de l’enveloppe des bâtiments.
Il s’agira de vous expliquer les ponts thermiques, les déperditions d’énergie et l’intérêt d’isoler les parois opaques.

Organisation de la balade thermique

Il existe 2 formats :

Du 25 Oct. au 29 Nov.
Santé

Atelier "Gymnastique cérébrale"

L’atelier est composé de 5 séances de 2 heures, animées par un(e) psychologue pour groupe de 15 personnes maximum. Le programme proposé s’articule autour de 5 thèmes :

 

 

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