Exemples d'aide légale

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Public accueilli : toute personne souhaitant se renseigner sur les démarches à effectuer en cas de placement en maison de retraite, hébergement en foyer spécialisé, aide-ménagère à domicile...

Placement en maison de retraite

Madame UNTEL âgée de 82 ans ne peut plus rester à son domicile. Sa fille qui travaille et dont le logement est trop petit pour accueillir sa mère souhaite la placer en maison de retraite. Comme Madame UNTEL a peu de ressources, sa fille demande l'aide sociale pour la prise en charge des frais de placement. Dès lors que sa mère est placée, elle se présente au CCAS pour la constitution du dossier, munie du bulletin d'entrée en maison de retraite, des justificatifs de ressources, avis d'imposition/non imposition... de sa mère ainsi que des siens car il est également tenu compte des ressources et charges  des enfants. Un dossier d'obligation alimentaire est alors constitué par le CCAS de la commune de domicile des enfants. Une fois le dossier d'admission à l'aide sociale complet, ce dernier est transmis au Département où le Président du Conseil Départemental statue sur la prise en charge des frais de placement. La décision est notifiée à l'intéressé, au C.C.A.S et à l'établissement.

Hébergement en foyer spécialisé

Mlle DURANT, dont l'état nécessite un hébergement dans un établissement spécialisé, peut bénéficier d'une prise en charge financière de ses frais d'hébergement par le Conseil Départemental. La demande est transmise soit par le tuteur, l'établissement ou le Département au C.C.A.S. du domicile du demandeur qui constitue le dossier au vue des justificatifs de ressources, avis d'imposition/non imposition et notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Une fois le dossier d'admission à l'aide sociale complet, ce dernier est transmis au Département où le Président du Conseil Départemental statue sur la prise en charge des frais d'hébergement. La décision est notifiée à l'intéressé, au C.C.A.S. et à l'établissement.

Aide-ménagère à domicile

Monsieur DUPONT, diminué par une opération de la hanche n'arrive plus à entretenir son logement. Il peut faire appel à l'AMAPA (Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées) ou à Familles Rurales pour bénéficier d'une aide-ménagère. Sur présentation des justificatifs de ses ressources, un dossier peut être constitué. Si le montant de ses pensions ne dépasse pas 833.20 euros/mois, il pourra bénéficier d'une aide sociale du Conseil Départemental et l'AMAPA ou Familles Rurales ne lui factureront que la différence à sa charge soit 1.79 euros de l'heure (en sachant que l'intéressé peut bénéficier de 30 heures/mois maximum de services ménagers). Si ses ressources avaient dépassé le montant de 833.20 euros/mois, c'est sa caisse de retraite qui aurait pris en charge les frais d'aide ménagère.

Contacts utiles

Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

29 boulevard Jeanne d’Arc
Tel : 03 82 34 00 77

Fax 03 82 88 50 54

E-mail : ccas.aidelegale@mairie-thionville.fr

 

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