Inscription et tarifs

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LES MODALITÉS D'INSCRIPTION

Etablir un dossier d'inscription qui sera étudié par la commission permanente petite enfance du C.C.A.S. qui se réunit tous les mois.

Pour ce faire :

Retourner par courrier au CCAS un dossier d'inscription ou par mail. Il est valable pour l'ensemble des structures d'accueil petite enfance gérées par le C.C.A.S.

Le dossier sera soumis à la commission permanente deux mois avant la date d'admission souhaitée.

Une réponse vous sera adressée par courrier à l'issue de la commission.

En cas de réponse favorable de la commission permanente : documents à présenter au moment de l'inscription dans la structure :

  • Livret de famille
  • Carnet de santé
  • N° d'allocataire CAF
  • Justificatifs des revenus

En cas de réponse défavorable de la commission permanente : Possibilité de s'inscrire sur la liste d'attente.

Les critères de priorité
Nouveaux critères d'admission dans les structures petite enfance

La priorité est donnée :

  • aux résidents thionvillois
  • à l'accueil d'enfants porteurs d'un handicap
  • aux familles monoparentales
  • aux revenus modestes

LES TARIFS

Le tarif horaire appliqué à la famille est calculé selon un barème établi par la C.N.A.F.

Il prend en compte les ressources et le nombre d'enfants à charge de la famille.

Ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul du tarif applicable à chaque famille relevant du régime général ou asimilé travaillant en France sont celles de l’année N-2 transmises à la CAF et consultables sur Cafpro.

Il est important pour les familles de déclarer leurs revenus ainsi que tout changement de situation à la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.

 

Nombre d'enfants à charge

Les participations familiales sont définies en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales.

Si vous assurez financièrement l'entretien et assumez la responsabilité affective et éducative d'un enfant, que vous ayez ou non un lien de parenté avec lui, cet enfant est reconnu à votre charge au sens des prestations familiales jusqu'au mois précédant ses 20 ans.
En cas de séparation ou de divorce, n'est pas considéré à charge au sens des prestations familiales l'enfant pour qui vous versez une pension alimentaire.

Si votre enfant travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 55% du Smic.

Calcul de la participation financière

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ENEDIS : nouveau compteur Linky

06 Oct. 2017

Dans le cadre de ses missions de gestionnaire de réseau de distribution, Enedis modernise son parc de compteurs pour :

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La Ville de Thionville travaille en étroite collaboration avec ses partenaires locaux, régionaux et frontaliers.


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