Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte Civil de Solidarité

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Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fait à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Les notaires restent toutefois toujours compétents.

A Thionville, l'enregistrement du pacs se fait sur rendez-vous à l’Hôtel de ville au bâtiment C, service état civil, bureau des pacs, les mardis après-midi et les jeudis matins.

La démarche se réalise exclusivement sur rendez-vous. Les partenaires devront se présenter ensemble au rendez-vous avec tous les documents originaux demandés.

La prise de rendez-vous se fait soit :

Où s'adresser :

Direction des Services à la Population
Hôtel de Ville, rue Georges Ditsch
Tél : 03 82 82 25 25

Les conditions à remplir :

  • Avoir sa résidence principale à Thionville (pas de résidence secondaire),
  • Les partenaires doivent être majeurs,
  • Le partenaire étranger doit être majeur selon sa loi nationale,
  • Le mineur même émancipé ne peut conclure de pacs,
  • Le curateur ou le tuteur ne doit pas être le futur partenaire,
  • Absence d'engagement dans un pacs ou un mariage encore en cours,
  • Les pièces d'identité des partenaires doivent être en cours de validité.

Les officiers d'état civil du bureau des Pacs sont à votre disposition pour toutes questions relatives aux pièces à produire selon votre situation.

Les pièces à produire :

Les formulaires CERFA spécifiques ainsi qu'une notice explicative sont disponibles sur le site du service-public.fr

  • Les pièces d’identité des futurs partenaires, une copie recto verso des pièce d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil,
  • Un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois.

A tout moment, vous pouvez choisir de modifier votre convention de PACS. Pour plus d'information, service-public.fr

 

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